CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent sans restriction la vente par la société Les Ateliers d’Art (ci-après le « Vendeur ») des articles de la marque Les Ateliers d’Art – Atelier Ovtcharenko (ci-après les « Articles ») proposés à la vente sur le site https://lesateliersdart.fr  (ci-après le « Site »).

 

Le Vendeur livre les Articles dans toute la zone euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France Métropolitaine (y compris la Corse), Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Andorre, Monaco,) et au Royaume-Uni.

L’achat des Articles sur le Site est exclusivement réservé au consommateur majeur, ayant la pleine capacité juridique (ci-après désigné le « Client »).

Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel. Par conséquent, les Articles vendus ne peuvent en aucun cas être revendus à l’état neuf par le Client dans les circuits commerciaux de vente de première main. Le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité d’Articles achetés par un même Client si une telle quantité semble incompatible avec un usage personnel.

Le fait de passer une commande d’Articles sur le Site implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des CGV figurant sur le Site au moment de la commande. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles sur toutes les pages du Site.



Article 2 – Commande

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Pour passer commande d’un Article, le Client est invité à sélectionner l’Article souhaité sur le Site et à l’ajouter dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Commander ».
Le Client a ensuite la possibilité de poursuivre ses achats d’Articles en cliquant sur le bouton « Retour ».
A tout moment, le Client peut procéder à la modification ou la suppression des Articles sélectionnés sur la page de visualisation de son panier d’achat, en se dirigeant sur l’icône « Panier » disponible sur toutes les pages du Site en haut à droite.
 Une fois sa sélection terminée, le Client est invité à procéder à une vérification de son panier d’achat en cliquant sur l’icône « Panier ».
Il pourra à cette occasion corriger toutes erreurs de saisies éventuelles concernant notamment la nature des Articles, en cliquant sur « Modifier » ou « Supprimer ».
Après avoir pris connaissance du détail de sa commande, le Client devra la valider définitivement en cliquant sur « Confirmer ».
Le Client est informé que tous les Articles sélectionnés dans son panier d’achat, mais dont la commande n’a pas été définitivement validée par lui, restent disponibles à la vente pour les autres acheteurs et que le Vendeur ne donne aucune garantie quant au maintien du prix en vigueur au jour de la sélection non suivie de validation, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation par le Client de sa commande.
Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Confirmer », le Client est amené à choisir entre 3 options :

• commander en tant qu’invité (sans créer de compte client) ;

• s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès Sécurisés ») pour commander en utilisant son compte client ;

• commander en créant un compte client.

Le compte client donnera accès à l’espace personnel sur le site https://lesateliersdart.fr permettant notamment le suivi des commandes et l’accès aux factures.

 Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

 Il incombe en permanence au Client de préserver la sécurité de ses Codes d’Accès Sécurisés. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces Codes d’Accès Sécurisés sera réputé être fait par lui-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte ou d’oubli de ses Codes d’Accès Sécurisés, le Client pourra les redemander en cliquant sur « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Mon Compte » (accessible en cliquant sur le bouton en haut à droite). Il recevra alors ses Codes d’Accès Sécurisés par email à l’adresse préalablement indiquée lors de son inscription sur le Site.

Pour finaliser sa commande, le Client doit :

• confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison pour le Territoire et/ou de facturation,

• prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement de sa commande.

Il est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur à l’expédition des Articles, le Client acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.



 Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site et contacter le service client du Vendeur par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « Contact » ou par email à l’adresse contact@lesateliersdart.fr.

 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer les commandes d’un Client en cas de litige avec ce dernier et ce, jusqu’à sa résolution complète, ainsi que dans les cas où la commande présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV.



 

Article 3 – Information sur les Articles

3.1 – Caractéristiques des Articles


Les caractéristiques, descriptifs, coloris, photographies et représentations des Articles sur le Site font l’objet de la plus grande attention de la part du Vendeur et y sont présentés de la façon la plus précise et exacte possible (spécifications, illustrations, taille, composition…).

Toutefois, ces informations ne peuvent être considérées comme contractuelles et le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs, de variations minimes dans la présentation des Articles ou de différences d’appréciation qui pourraient en résulter.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Article afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée, le choix et l’achat d’un Article étant placés sous l’unique responsabilité du Client. Le Client pourra également, à tout moment, contacter le Service Clients par email à l’adresse contact@lesateliersdart.fr ou par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « Contact ».



3.2 – Disponibilité des Articles

Les Articles présentés sur le Site sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un Article en dépit de la vigilance du Vendeur, celui-ci se chargera d’en informer les Clients sur le Site et/ou immédiatement, par tout moyen (appel téléphonique ou email) à l’occasion d’une commande. En cas d’indisponibilité d’un Article suite à une confirmation de commande, le Vendeur pourra proposer au Client un autre Article d’une qualité et d’un prix équivalent. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Articles.



 

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement



4.1 – Tarifs

Les prix des Articles sont indiqués en euro, toutes taxes comprises.Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément au Client selon le lieu de livraison, tels qu’indiqués avant la validation de la commande.Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois les Articles seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande et le Vendeur ne pourra les modifier une fois la commande validée.



4.2 – Conditions et modes de règlement

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site.Le règlement de la commande s’effectue uniquement sur le Site au moyen d’une carte bancaire Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express ou par virement bancaire sur le compte des Ateliers d’Art. Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé Stripe.Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.



 

Article 5 – Livraison – Transfert des risques



 5.1 – Modalités de livraison


Le Vendeur livre les Articles uniquement dans le Territoire. Un seul mode de livraison est assuré par La Poste Colissimo pour les livraisons en France et Europe.Les Articles achetés par le Client lui seront livrés à l’adresse indiquée par lui lors de sa commande sur le Site dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant l’encaissement du règlement de leur prix par le Vendeur. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boite postale.

Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transport…) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison.

Les conditions, tarifs et délais de livraison sont accessibles en cliquant sur le lien « Livraison ».

A l’expédition de la commande, le Client recevra un courrier électronique lui précisant l’envoi de sa commande. Le Client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen du numéro de colis fourni par le Vendeur.



En cas d’absence de celui-ci au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis, la livraison étant réputée réalisée par le Vendeur et celui-ci se trouvant en conséquence dégagé de toute obligation et responsabilité envers le Client.



 

5.2 – Retard de livraison

En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client devra dans les meilleurs délais envoyer un email au Vendeur à l’adresse contact@lesateliersdart.fr   ou contacter le Service Client au numéro indiqué dans la rubrique « Contact ». Le Vendeur contactera, le cas échéant, le transporteur afin qu’une enquête soit menée.En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu’en soit la cause, le Client pourra demander la résolution de la vente en contactant le Service Client à l’adresse contact@lesateliersdart.fr  ou au numéro indiqué dans la rubrique « Contact ». Le Client obtiendra alors restitution du prix payé au titre de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution du contrat. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.



 5.3 – Réception des Articles

La vérification et la réception des Articles commandés, constatée par la signature du Client ou de tout autre destinataire habilité sur le bon de livraison, opère transfert des risques au Client.



Il appartient en conséquence au Client de vérifier le nombre et l’état des Articles à leur livraison par le transporteur. Si la commande réceptionnée est visiblement endommagée ou ne correspond pas à la commande, le Client devra refuser la réception des Articles après avoir émis, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, article(s) endommagé(s) ou manquant(s), …).



Toute anomalie concernant la livraison des Articles devra être notifiée au Vendeur par email à l’adresse contact@lesateliersdart.fr ou au numéro indiqué dans la rubrique « Contact » dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la livraison du colis. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra, à ce titre, être valablement acceptée par le Vendeur, nonobstant les dispositions de l’article 7 (« Garantie »).



Les réclamations sur les vices apparents des Articles ne seront acceptées que si elles sont réalisées conformément à la procédure susvisée et avec tous les justificatifs y afférents. Le Service Client assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les indications nécessaires pour satisfaire au mieux sa demande (il pourra notamment lui demander l’envoi de photos des défauts apparents) et organiser à ses frais le retour des Articles défectueux.



En cas de refus ou de retour d’un Article par le Client justifié par une erreur de livraison ou une non-conformité d’un Article dans les conditions visées ci-dessus, le Vendeur procédera, à sa discrétion, soit au remboursement du (des) Article(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du(des) Article(s) manquants.



 

Article 6 – Droit de rétractation

 Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des Articles en remplissant le bon de retour disponible dans le colis ou en remplissant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (date d’envoi faisant foi).



Le Client dispose ensuite de 14 jours francs pour renvoyer les Articles à compter de la communication de sa décision de se rétracter.



Les Articles devront être retournés complets, avec leur emballage d’origine, et les étiquettes encore fixées et intactes, à l’adresse suivante : Les Ateliers d’Art -Gilbert et Blanche Ovtcharenko 76 rue Maréchal Foch 42300 Roanne, les frais et responsabilités liés au retour des Articles restant à la charge du Client.
Le Vendeur n’effectuera aucun remboursement si les Articles retournés par le Client ne correspondent pas aux Articles commandés ou auraient une origine autre que le Site.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation de l’Article résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour essayer l’Article d’une manière qui lui serait permise en magasin, notamment en portant l’Article. Le Client devra par conséquent essayer l’Article avec toute la précaution nécessaire, en conservant notamment le film de protection intérieur destiné à cet usage.

A réception des Articles à l’adresse ci-dessus indiquée, si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur accusera réception de votre demande par email et procédera au remboursement des Articles concernés dans un délai maximum de 14 jours suivant (i) le retour des Articles ou (ii) la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l’expédition des Articles (la date retenue étant celle du premier de ces faits), le reste de la commande restant ferme et définitif.



Les frais de livraison engagés pour la livraison de la commande seront également remboursés au Client sauf en cas de retour partiel des Articles. Dans ce cas, le Client aura bénéficié de la livraison pour les produits restants.



Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement ou, après accord du Client, par tout autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires à la charge du Client (virement bancaire).



En cas de retour d’Articles tardif, dépassant le délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter (le cachet de la Poste faisant foi), ou si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées, le Vendeur pourra refuser le remboursement au Client. En cas de refus de remboursement, les Articles pourront être retournés au Client, à ses frais, s’il en fait la demande dans un délai de 2 mois.



 

Article 7 – Garanties



7.1 – Qualité des Articles

Le Vendeur garantit que les Articles sont conformes aux normes et règlementations en vigueur applicables tant en terme de qualité, de traçabilité, de sécurité et de protection du consommateur, que de composition, d’étiquetage et de marquage.



7.2 – Garantie Légale

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue.Tel que mentionné à l’article 5.3 des CGV, le Client est invité à vérifier la conformité des Articles reçus en exécution de sa commande et, en cas de défaut constaté, à prendre contact avec le Service Client par email à l’adresse contact@lesateliersdart.fr  ou au numéro d’appel indiqué dans la rubrique « Contact » qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour et de remplacement ou de remboursement de l’Article.

  • Article L211-4 du Code de la consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


  • Article L211-5 du Code de la consommation :« Pour être conforme au contrat, le bien doit :1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


  • Article L211-12 du Code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


  • Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »


  • Article 1648 alinéa 1 du Code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si le remplacement de l’Article est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’Article en question par le Vendeur, le Client aura alors la possibilité de restituer l’Article et d’en demander le remboursement ou bien de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix.

La garantie est exclue en cas de dommages résultant d’une cause externe (accident, choc…) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques de l’Article.



 Article 8 – Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement automatisé de données.



En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que les données personnelles nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur qui peut néanmoins être amené à les transmettre à des tiers, aux transporteurs ou aux établissements bancaires pour le bon traitement des commandes du Client, le Vendeur pouvant par ailleurs utiliser ces données pour adresser au Client, avec son accord préalable, des offres d’Articles.

 S’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression dans son espace « Mon Compte », qu’il peut exercer en contactant le Service Client par email à l’adresse contact@lesateliersdart.fr ou au numéro indiqué dans la rubrique « Contact ».

 Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le Vendeur peut être amené à demander des pièces justificatives au Client (pièce d’identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où le Client refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, le vendeur pourra annuler la commande et procédera au remboursement de l’Article.



 

Article 9 – Responsabilité du Vendeur lié au Site

Le Vendeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à fermer le Site, à annuler une ou plusieurs commandes, ou à modifier les Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas :

  • d’intervention malveillante,
  • de problèmes de liaison téléphonique, internet ou d’acheminement du courrier,
  • de problèmes de matériel ou logiciel,
  • de problèmes d’accès au serveur du Site,
  • de destruction des informations fournies par les Clients pour une raison non imputable au Vendeur,
  • de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
  • d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
  • de perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement du Site ou le déroulement d’un acte d’achat sur le Site.



Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique d’un acte d’achat sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au Vendeur, celui-ci se réserve le droit d’interrompre la transaction en cours.



De même, passer un acte d’achat sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.



Le Vendeur pourra fermer le Site, annuler ou suspendre une ou plusieurs commandes, ou en modifier les conditions s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.




Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, le cas échéant, sons, musiques ainsi que la technologie sous-jacente sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive du Vendeur ou des sociétés qui sont ses partenaires. En conséquence, en application des dispositions du Code français de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation y compris tout téléchargement et toute transmission par quelque moyen que ce soit, intégrale, partielle et/ou modifiée, du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur adaptation ou traduction.



Tout lien hypertexte renvoyant au Site en utilisant la technique du framing ou du in-line ou du deep linking est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être immédiatement retiré sur simple demande du Vendeur.



Les dénominations sociales, marques, logos et signes distinctifs apparaissant sur le Site sont juridiquement protégés ; toute reproduction ou utilisation de tout ou partie de ces éléments est, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, strictement interdite. Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à quiconque, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie la marque LES ATELIERS D’ART – ATELIER OVTCHARENKO et les dessins et/ou modèles du Vendeur qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces dessins et/ou modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité des délits commis.



 

Article 11 – Correspondances

Toute question et/ou correspondance et/ou réclamation relative au Site et/ou à une commande passée sur le Site, devra être adressé(e), aux frais du Client, au Service Client par email à l’adresse contact@lesateliersdart.fr  ou au numéro d’appel indiqué dans la rubrique « Contact ».

 

Article 12 – Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre d’un contrat de vente et des présentes CGV, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure dans les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de cassation et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves des transporteurs, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la production, les insurrections, émeutes, et/ou défauts d’énergie.

En ce cas, le Vendeur affecté par l’événement de force majeure en informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit événement de force majeure, lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles, et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé et que le Vendeur en aura dûment informé le Client. Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Client pourra demander au Vendeur par email à l’adresse contact@lesateliersdart.fr ou au numéro d’appel indiqué dans la rubrique « Contact ».



 

Article 13 – Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.



 

Article 14 – Règlement des litiges



14.1 – Moyen de Preuves

L’acceptation en ligne des CGV constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.



Les documents et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils pourront être produits à titre de preuves en cas de litige devant les tribunaux compétents.



 

14.2 – Droit applicable / Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses dispositions qui renverraient à l’application d’une loi étrangère.



Toute difficulté relative à l’application des CGV, leur interprétation ou leurs suites qui ne pourrait être réglée à l’amiable sera soumise devant les tribunaux de Paris, France, à l’exception de dispositions particulières qui renverraient à la compétence d’une juridiction étrangère.

 

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